Forum OOVacances

[yannick & christian]

Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes,

http://www.admi.net/jo/20070804/ECER0759563D.html


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Yannick&Christian
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[H5N1]

Bonjour Yannick et Christian,
Effectivement ce nouveau texte ne va pas apporter de grands changements pour beaucoup d'entre nous. Mais ajouter au décret du 15/05/2007 sur les cotisations sociales (que j'appelle bouclier social), il clarifie la situation fiscale et sociale des chambres d'hôtes.
Voila à mon avis ce que ces 2 décrets vont changer:
- Plus de pseudo chambres d'hôtes: En effet quelques hôteliers ont voulu profiter de cet effet de mode pour prendre cette appellation alors qu'ils avaient 10 chambres ou plus.
- L'assujettissement aux cotisations sociales pour l'exploitant. Car par la déclaration en mairie de l'activité, l'exploitant reconnaîtra implicitement qu'il fournit petits déjeuners, linge maison et accueil personnalisé, et à partir de là il reconnaît donc qu'il fournit des prestations hôtelières, ce qui amène le paiement de cotisations sociales (plafonnées à 14% des recettes). Et il n'y a pas de doute que les caisses (urssaf, mutrans,etc...) seront mises au courant ou qu'elles puiseront dans les listings des mairies ou des préfectures.
Certains d'entre nous se plaindront ou arrêteront l'activité. Personnellement ces mesures ne changeront rien, car en ce qui me concerne les cotisations sociales, taxe professionnelle, CSG et RDS ça fait depuis le début de l'activité que je les paye. Et légalement parlant toutes les chambres d'hôtes auraient du aussi les payer. Mais il est vrai que le flou législatif concernant notre activité a permis, volontairement ou non à beaucoup d'entre nous, de passer à travers les mailles du filet fiscal et social. Je tiens à préciser que les agriculteurs qui pratiquent cette activité ont quant à eux toujours payés des cotisations sociales sur cette dernière et même pire, ils en payent sur les revenus des gîtes (alors qu'ils ne devraient pas).
En conclusion j'approuve ces 2 décrets qui ont l'avantage de nous mettre tous sur le même pied d'égalité (tous dans la même M....).
P.S: Ca fait plaisir de poster un long message, sans avoir à faire un copier-coller et retaper ses identifiants comme c'est le cas sur un autre Forum de M...

[Brigitte]

Bonjour,

Vous citez un décret du 15.5, j'ai raté un épisode, pouvez vous donner un lien vers cet article,
d'avance je vous remercie,
bon week end
Brigitte

[H5N1]

Bonjour Brigitte,
Yannick et christian l'ont donné sur un autre post, voilà le lien sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721680D%20

[yannick & christian]

Bonsoir Brigitte, bonsoir Phillipe et les autres...

Bien ok avec vous Philippe, le flou n’existe plus, le décret est précis, l’essentiel y est, après tournons-nous vers les administrations compétentes et tout est prévu pour chaque cas, certains râlent et attendaient plus du décret, personnellement nous ne voyons pas quoi… Tout est déjà prévu, restait seulement à définir ce qu’est la "chambre d’hôtes", maintenant nous le savons. Nous pouvons passer à autre chose

En fait ce décret ne change pas grand-chose pour ceux qui dès le début on eu la citoyenneté de se mettre en règle. Car même avant la loi et avant son décret d’application, nous devions tous déclarer notre activité au fisc, demander son inscription au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements et obtenir un certificat d’identification de l’activité avec numéro SIRET et code APE pour identifier l’activité et pouvoir facturer légalement ses loyers (cela pour les gens qui ont choisi la micro en mode d’imposition, les plus petites structures en fait), nous devons tous avoir un numéro SIRET que nous soyons ou pas à la chambre de commerce.

En fait ce qui change c’est la déclaration à la mairie, personnellement nous avions présenté notre projet à notre maire par courtoisie, nous trouvions cela naturel, aujourd’hui nous l’avons formulé par écrit, nous avons complété notre déclaration en donnant à notre maire notre Numéro SIRET, une copie de notre certificat d’Identification et des documents qui prouvent que notre activité existe légalement auprès des autres administrations. Il y a 9 ans toutes ces démarches nous les avons réalisées en un temps record de façon à nous en débarrassé au plus vite et nous consacrer à notre maison et à notre accueil. Je précise, ne le prenez pas mal, c’est plutôt un petit clin d’œil… C’est une maison d’hôtes « dite sauvage… Rire… Non labellisée qui vous parle… Nous souhaiterions maintenant que certains cessent de cataloguer les indépendants de malhonnêtes et de tricheurs. Il est à préciser que l’adhésion à un label n’est pas obligatoire (sauf pour toucher des subventions), après si vous vous passez des subventions chacun fait comme il veut, ce serait même au contraire à encourager de ne pas forcement profiter de subventions, de les laisser pour ceux qui en ont vraiment besoin, mais non au contraire, dans notre pays c'est mal vu...

Par contre vous dites Philippe concernant les cotisations sociales, (tous dans la même M….) non, je ne pense pas, payer pour sa retraite, maladie... c'est plutôt bien et si j'ai bien compris tout a été prévu au plus juste, suite à la mise en place du régime micro social (bouclier social), il est précisé que ce plafonnement des cotisations et contributions sociales ne s’applique pas lorsque le travailleur indépendant bénéficie de dispositifs d’exonération qui sont plus favorables, donc pas d’inquiétude, et de toute façon, 14 %, il ne faut pas exagérer, c’est pas énorme. Ce qui est à souhaiter, comme le souligne Philippe c'est que les agriculteurs qui pouvaient payer jusqu'à aujourd'hui doublement ses cotisations retrouvent réparation.

Voilà donc notre petite contribution sur le décret, qui nous satisfait pleinement, nous allons pouvoir nous faire des copains chez les hôteliers... Rire... Dans notre petit coin de Dordogne cela n'a jamais été un problème, bien au contraire. Si non en Dordogne l’été est enfin arrivé, et ce n’est pas trop tôt ! Très bon week-end et cordiale sympathie à tous

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Yannick&Christian
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[H5N1]

Bonsoir Yannick et Christian:

[H5N1]

Mais les mesures ont qu'en même ma bénédiction. Car c'est un moindre mal.

[yannick & christian]

Nous n’avons pas le même comptable… Pour le reste... Je préfère ne pas m'aventurer sur un tel terrain sur ce forum…
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Yannick&Christian
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