Forum OOVacances

[kerdebleu]

Suite à la lecture de votre forum, je voudrais que vous me précisiez la règle concernant le délai pour envoyer un contrat et demander des arrhes. J'ai déjà des demandes pour août 2007. A priori, en cas de désistement, je dois rendre ce moment ? Merci à l'avance de la réponse.

[GUYOT]

Bonjour,

Si vous gerez vous même votre contrat de location (si vous n'êtes pas agent immobilier), c'est vous qui décidez librement de ce délai. Si vous êtes agent immobilier, le délai maxi est de 6 mois.

Vous pouvez retrouver cette info par exemple sur la page Web suivante:
http://www.fnaim.fr/infos/decryptage/location-saisonniere.aspx

Personnellement, j'ai déja signé ce mois ci un contrat de location, acompagné d'un acompte de 25%, pour une demande de la semaine 52 de 2007 (entre noel et nouvel, l'année prochaine).

Rappel sur la différence des ahrres et des acomptes:

Les arrhes offrent la possibilité au locataire et au bailleur de se dédire. Si le locataire décide d'annuler la location alors que des arrhes ont été versées, celles-ci restent acquises par le loueur à titre de dédommagement du préjudice subit. A contrario, si c'est le loueur qui décide de rompre le contrat avant l'entrée dans les lieux du locataire, l'article 1590 du Code Civil l'oblige alors à verser au locataire le double du montant des arrhes avancées par celui-ci.

A la différence des arrhes, l'acompte représente un engagement définitif des deux parties. Si le locataire souhaite mettre un terme à son contrat, le bailleur peut alors lui réclamer la totalité du loyer prévu ou bien la somme correspondant au loyer de la période pendant laquelle le logement ne peut pas être reloué. Inversement, si c'est le loueur qui veut annuler le contrat, le locataire est en droit d'exiger de lui une indemnisation au titre du préjudice moral et matériel subit, dans la mesure où cette décision compromet son séjour et peut occasionner pour lui des dépenses supplémentaires.

Gilbert GUYOT
http://perso.orange.fr/gite-en-alsace