Forum OOVacances

[CIA]

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un studio que nous louons à la semaine. A la lecture de différents messages de ce forum, j'ai cru comprendre que les propriétaires encaissent les chèques de réservation. Or, en ce qui nous concerne, nous n'encaissons le chèque (25 %) que lorsque les locataires arrivent dans le studio et nous encaissons le solde quand ils partent.

Y a t-il une réglementation sur cela ?

Merci par avance

[GUYOT]

Le fait d'encaisser les chèques à réception est la meilleure méthode pour se prémunir des chèques sans provision ou des chèquiers volés.

C'est votre contrat de location qui doit définir les règles a appliquer en terme d'encaissement et c'est lui qui fait foi en cas de litige:
Un site du "Ministère de l´emploi de la cohésion sociale" et du logement dit que:
"Régime juridique de la location :
Le gîte rural échappe au champ d´application de la loi du 6.7.89(art.2). Aucun autre texte législatif ne réglementant ces locations, les obligations sont régies par le contrat qui fait loi des parties."

[url] http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4321 [/url]


Sur le site ci dessous, du même ministère, vous pouvez lire:
"En cas de versement fait au nom d´un mandataire avant l´entrée dans les lieux, celui-ci ne peut excéder le quart du loyer et être reçu plus de six mois à l´avance, le paiement du solde pouvant être exigé un mois avant l´entrée dans les lieux."

[url] http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4310[/url]

Remarques perso:
1) Si le logement est loué directement par son propriétaire, la limite de 25% d'acompte n'est pas applicable. Vous pouvez donc demander un acompte plus élevé mais l'habitude des hôtes etant de verser 25% d'acompte, ils seront surpris de votre exigence.
2) Le fait d´exiger le paiement du solde un mois avant l´entrée dans les lieux ne pose donc pas de problème;

Gilbert GUYOT