Forum OOVacances

[GUYOT]

Bonjour,

La règle du jeu:
Le loueur en meublé non professionnel est imposable à la taxe d’habitation, s’il conserve la jouissance de son bien une certaine partie de l’année.
Par ailleurs, quelle que soit l’importance des revenus qu’il tire de la location, il est imposable à la taxe professionnelle dès lors que cette activité représente un caractère habituel.
Toutefois, le cas de la double imposition, taxe d’habitation et taxe professionnelle, est depuis 1993 supprimé sauf avis contraire des collectivités territoriales.

Donc:
S´il est vrai que dans le cas général, vous avez a payer la taxe d´habitation OU la taxe professionnelle, ce n´est pas le cas partout.
Si votre mairie ou si la communauté des communes où vous habitez decide de vous faire payer les deux taxe, ils le peuvent et vous ne pouvez vous y opposer.
Un certain nombre de propriétaires de gîtes sont, malheureusement, dans ce cas là !

Voyez avez votre mairie ou communauté des communes pour savoir si c´est votre cas.

Source:
[url] http://www.edvfrance.com/lois_defiscalisation/lmnp.html [/url]

Cordialement,

Gilbert GUYOT
[url] http://perso.orange.fr/gite-en-alsace [/url]

[marina]

Ouhlala tu fais peur. Non ce que tu dis n'est pas entièrement juste.

Un loueur en meublé paye ou une TH ou une TP, mais jamais les deux.

La rège est qu'il paye une TP (bien plus interessant que la TH en général) sauf s'il occupe personnellement le meublé au 1er janvier de l'année.

[GUYOT]

Détrompez vous, ceci est malheureusement vrai, et comme le dit l'article dont je vous ai donné l'URL: Source:
[url] http://www.edvfrance.com/lois_defiscalisation/lmnp.html [/url]

"Toutefois, le cas de la double imposition, taxe d’habitation et taxe professionnelle, est depuis 1993 supprimé sauf avis contraire des collectivités territoriales. "

et je connais un propriétaire qui, dans notre région, supporte ces deux taxes par décision de sa communauté des communes et ne peut s'y opposer !

[marina]

Ce propriétaire devrait très rapidement faire une réclamation à son centre des impôts pour obtenir un dégrèvement de l'une ou l'autre taxe. Inadmissible ce genre de situation.

[GUYOT]

Je suis d'accord avec vous, c'est inadmissible ... mais c'est légal !

Cette personne evidemment a cherché à l'éviter mais la réponse qu'on lui a donné partout est la même que sur le site que je vous ai indiqué:
On ne peut s'opposer à une décision d'une communauté territoriale dans ce domaine et la loi laisse ainsi les communes décider ce qu'elles veulent !