Forum OOVacances

[GUYOT]

Afin d'aider les débutants, quelques infos pour comprendre comment déclarer les revenus d'un gîte.
Elles sont issues d'info récupérées sur internet et auprès d'autres propriétaires dans des forums.

Ceci reste une information générale de premier degré. Pour plus de précisions, adressez vous à votre contrôleur fiscal, il est payé pour y répondre.

Que les autres propriétaires expérimentés n'hésitent pas à completer cette info par les autres cas qui les concernent en répondant à ce message (chambres d'hôtes, loueurs en meublés professionnels, ...)

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STATUT DE LMNP:
Si vous n’êtes pas inscrit au registre du commerce ou si vous êtes inscrits mais que vos recettes locatives brutes sont inférieures à 23 000€ par an et que celles ci représentent moins de 50% de vos revenus, vous bénéficiez du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

REGIMES D'IMPOSITION:
Les loyers sont alors imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)

Vous avez alors le choix entre 3 régimes d’imposition :
- le micro-BIC (ou micro-entreprise) qui s’applique automatiquement lorsque les recettes annuelles de location ne dépassent pas 76300€ par an. Le revenu net imposable est obtenu en appliquant sur les recettes un abattement de 72% ;
- le régime réel simplifié : Intéressant lorsque vos charges réelles dépassent les 72% déductibles du Micro-BIC et si vos recettes ne dépassent pas 763 000€ ;
- le régime réel normal : si vos recettes dépassent les 763 000€ par an . Comptabilité a gérer assez lourde.

Généralement, le choix se porte sur le régime micro-BIC sauf si les charges déductibles sont élevées (EDF, taxes, impôts, publicité, courrier, meubles, produits d´entretien, visites aller retour du bien au frais km etc...) .

DECLARATION DES REVENUS:
Sur l´imprimé 2042 C Partie C-REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (Y COMPRIS LES LOUEURS EN MEUBLES NON PROFESSIONNELS) :
- Dans la partie Revenus imposables:
Activités de ventes de marchandises ou locations meublées non professionnelles, Case NO (vous) ou OO (conjoint)
Vous indiquez l´ensemble de vos recettes (chiffre d´affaires) et c´est l´administration fiscale qui fera l´abattement de 72%. Donc votre revenu sera de 28% de vos recettes. Aucune cotisations sociales à payer exceptés le RDS et La CSG qui ne sont pas des cotisations mais des contributions (impôts).
- Dans le cadre F:
Vous mettez votre bénéfice, sachant qu´il sera de 28% (100%-72%), ce cadre sert au calcul de la CSG et du RDS.
Remarque: Pourquoi l´administration fiscale ne se contente pas du chiffre d´affaire mis cadre C." Tout simplement parce que certains sont au micro entreprise et cotisent à l´URSSAF (ou MSA), et dans ce cas dans le cadre F on ne met rien, car c´est l´URSSAF qui se charge de prendre la CSG et le RDS avec les cotisations de l´année. Donc si vous ne cotisez pas pour cette activité vous devez indiquer votre bénéfice de 28%, ce qui indiquera à l´administration fiscale que vous n´avez pas payé la CSG et le RDS de par ailleurs.

LIENS POUR EN SAVOIR PLUS:

[url] http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1995.xhtml [/url]

[url] http://www.immoneuf.com/information_neuf/lmnp-lmp.asp [/url]

[url http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-12958-12960-5207-5742-14047-FIC,00.html [/url]

[url]
http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-12958-12960-5207-5742-5738-FIC,00.html [/url]

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Gilbert GUYOT
[url] http://perso.orange.fr/gite-en-alsace [/url]